Le lexique des contrats

100 % Santé

Panier de soins en optique, dentaire et audiologie intégralement remboursé, sans reste à charge, par la Sécu et la mutuelle.

Assurance emprunteur

Assurance qui rembourse votre crédit en cas de décès, invalidité ou incapacité. Souvent le deuxième poste de coût après les intérêts.

Base de remboursement

Tarif de référence fixé par l'Assurance maladie sur lequel sont calculés les remboursements, souvent inférieur au prix réel.

Bonus-malus

Coefficient de réduction-majoration de la prime auto : il baisse chaque année sans accident responsable, et monte sinon.

Charges récupérables

Dépenses payées par le bailleur mais légalement refacturables au locataire (eau, entretien des parties communes, taxe d'ordures ménagères).

Clause d'exclusivité

Clause qui vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle pendant le contrat ; encadrée et parfois inopposable.

Clause d'indexation

Clause qui prévoit la revalorisation automatique du prix selon un indice, parfois utilisée pour augmenter sans préavis clair.

Clause de non-concurrence

Clause qui limite votre liberté de travailler chez un concurrent après le départ ; pour être valable, elle doit être payée.

Clause résolutoire

Clause qui permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire manque à certaines obligations (loyer impayé, défaut d'assurance).

Complément de loyer

Supplément autorisé au-delà du loyer de référence majoré, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles du logement ; souvent appliqué à tort.

Délai de carence

Période, après la souscription, pendant laquelle une garantie ne joue pas encore : un sinistre survenu avant n'est pas pris en charge.

Délégation d'assurance

Possibilité de choisir une assurance emprunteur autre que celle de la banque, à garanties équivalentes, pour réduire la facture.

Dépassement d'honoraires

Montant facturé par un praticien au-delà du tarif de la Sécurité sociale ; mal couvert, il gonfle le reste à charge.

Dépôt de garantie

Somme versée à l'entrée dans le logement pour couvrir d'éventuels manquements, restituée sous un à deux mois après le départ.

Encadrement des loyers

Dispositif qui plafonne le loyer dans certaines zones tendues : il ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté selon le quartier, la taille et l'époque du logement.

Engagement minimum

Durée pendant laquelle vous ne pouvez pas résilier sans frais : 12 ou 24 mois pour beaucoup de forfaits et services.

Exclusion de garantie

Situation ou dommage que le contrat ne couvre pas : c'est souvent là que se cache la vraie limite d'une assurance.

État des lieux

Description du logement établie à l'entrée et à la sortie ; sa comparaison conditionne la restitution du dépôt de garantie.

Frais de dossier

Somme facturée par la banque pour l'étude et la mise en place du crédit. Négociable, et intégrée au TAEG.

Frais de résiliation

Somme réclamée pour rompre un contrat avant terme : souvent les mensualités restantes de la période d'engagement.

Franchise

Part des dommages qui reste à votre charge après un sinistre : l'assureur ne rembourse que ce qui dépasse ce montant.

Hausse tarifaire

Augmentation du prix en cours d'abonnement : elle ouvre en général un droit de résiliation sans frais, sous conditions.

Indemnité de remboursement anticipé

Somme parfois due à la banque quand vous remboursez un crédit avant terme, plafonnée par la loi pour l'immobilier.

IRL (indice de référence des loyers)

Indice trimestriel publié par l'INSEE qui fixe le plafond d'augmentation annuelle d'un loyer en cours de bail, lorsque le contrat prévoit une clause de révision.

Loi Hamon

Loi qui permet de résilier auto, habitation et affinitaires à tout moment après un an, sans frais ni justificatif.

Loi Lemoine

Loi qui autorise le changement d'assurance emprunteur à tout moment et supprime le questionnaire de santé pour les petits prêts.

Période d'essai

Début du contrat de travail pendant lequel chaque partie peut rompre librement, en respectant un court délai de prévenance.

Période d'essai (abonnement)

Phase initiale, souvent gratuite, à l'issue de laquelle l'abonnement devient payant par reconduction automatique.

Plafond de garantie

Montant maximal que l'assureur versera pour un sinistre donné, quel que soit le préjudice réel subi au-delà.

Portabilité

Droit de conserver son numéro de téléphone en changeant d'opérateur, via le RIO, qui déclenche aussi la résiliation.

Préavis

Délai à respecter entre l'annonce de votre départ et la fin effective du bail : un ou trois mois selon le logement et le motif.

Préavis de démission

Délai à travailler entre l'annonce de votre démission et votre départ effectif, fixé par la convention collective.

Propriété intellectuelle

Question de savoir à qui appartiennent les créations réalisées dans le cadre d'une mission : point clé des contrats freelance.

PTZ

Prêt à taux zéro : crédit immobilier sans intérêts, réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources et de zone.

Reste à charge

Ce qui reste réellement à payer de votre poche une fois la Sécurité sociale et la mutuelle passées.

Rupture conventionnelle

Fin de CDI d'un commun accord, ouvrant droit à une indemnité et aux allocations chômage, après homologation.

Subrogation

Mécanisme par lequel votre assureur, après vous avoir indemnisé, se retourne contre le responsable du sinistre pour récupérer la somme.

Tableau de garanties

Grille qui récapitule les niveaux de remboursement de votre mutuelle, poste par poste, souvent en pourcentages cryptiques.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique d'un contrat à son échéance, sans démarche, si aucune des parties n'a donné congé dans les délais.

TAEG

Taux annuel effectif global : le coût total d'un crédit, intérêts, assurance et frais compris. Le seul chiffre vraiment comparable.

Taux nominal

Taux d'intérêt brut du prêt, hors assurance et frais : il sert au calcul des intérêts mais ne reflète pas le coût réel.

Ticket modérateur

Part des frais de santé qui reste après le remboursement de l'Assurance maladie, et que la mutuelle prend souvent en charge.

Tiers payant

Dispense d'avance de frais : c'est l'Assurance maladie et la mutuelle qui paient directement le professionnel de santé.

Valeur à neuf

Mode d'indemnisation qui rembourse un bien sans déduire la vétusté, contrairement à la valeur d'usage.