Indemnité de remboursement anticipé
Somme parfois due à la banque quand vous remboursez un crédit avant terme, plafonnée par la loi pour l'immobilier.
L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est la somme que la banque peut réclamer si vous remboursez votre crédit avant son terme. Elle compense les intérêts qu'elle ne percevra pas.
Le plafond légal (immobilier)
Pour un prêt immobilier, l'IRA est strictement encadrée. Elle ne peut excéder le plus petit de ces deux montants :
- six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt ;
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Les cas d'exonération
Aucune indemnité n'est due, pour un prêt immobilier, lorsque le remboursement fait suite à :
- la vente du bien après un changement de lieu de travail ;
- le décès ou la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou du conjoint.
En crédit à la consommation
L'IRA est plus faible (1 % du capital remboursé, 0,5 % si moins d'un an), et nulle en dessous d'un certain seuil de remboursement.
Pour le calcul détaillé, voir Remboursement anticipé : combien ça coûte.