État des lieux
Description du logement établie à l'entrée et à la sortie ; sa comparaison conditionne la restitution du dépôt de garantie.
L'état des lieux est le constat écrit de l'état du logement, pièce par pièce. Il s'établit deux fois : à votre entrée et à votre sortie. C'est la comparaison des deux qui détermine si des dégradations vous sont imputables, et donc si une retenue sur le dépôt de garantie est justifiée.
Ce qu'il doit contenir
- L'état de chaque pièce et des équipements (sols, murs, robinetterie, chauffage) ;
- Les relevés de compteurs ;
- Le nombre de clés remises.
Photographiez et annotez le moindre défaut à l'entrée. Tout ce qui n'est pas signalé sera présumé en bon état.
Vétusté et usure normale
Un logement vieillit avec un usage normal : c'est la vétusté. Elle ne peut pas vous être facturée. Le bailleur ne peut retenir que le coût de dégradations réelles, pas le rafraîchissement d'une peinture défraîchie par le temps.
En cas de désaccord à la sortie, un état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, dont les frais sont partagés.