Loi Hamon
Loi qui permet de résilier auto, habitation et affinitaires à tout moment après un an, sans frais ni justificatif.
La loi Hamon permet de résilier certaines assurances à tout moment après la première année, sans frais ni justificatif. Elle concerne l'assurance auto, l'assurance habitation et les contrats affinitaires (téléphone, appareils).
Comment ça marche
- Vous pouvez partir dès le treizième mois, quand vous voulez.
- Pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur se charge des démarches : la bascule se fait sans coupure de couverture.
- La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.
À ne pas confondre
- La loi Chatel vise le rappel de l'échéance et le droit de résilier à l'anniversaire du contrat.
- La résiliation infra-annuelle étend ce principe à la complémentaire santé.
Pour la mise en pratique, voir Résilier son assurance auto.