Loi Lemoine
Loi qui autorise le changement d'assurance emprunteur à tout moment et supprime le questionnaire de santé pour les petits prêts.
La loi Lemoine a profondément assoupli l'assurance emprunteur. Elle poursuit un but simple : faire jouer la concurrence et réduire le coût de l'assurance de prêt.
Ses trois apports majeurs
- Résiliation à tout moment : vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre une date anniversaire.
- Fin du questionnaire de santé pour les prêts de faible montant remboursés avant un certain âge.
- Droit à l'oubli renforcé pour les anciens malades (cancer, hépatite C), avec un délai réduit avant de ne plus avoir à déclarer la pathologie.
Ce que ça change pour vous
Changer d'assurance n'est plus un parcours du combattant : il suffit que les garanties restent équivalentes. La banque dispose d'un court délai pour répondre, et tout refus doit être motivé.
À combiner avec la délégation d'assurance : voir Assurance emprunteur : puis-je en changer ?.