Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ni démission, ni licenciement, elle ouvre droit à une indemnité et aux allocations chômage.

Comment elle se déroule

1. Un ou plusieurs entretiens entre les parties ;
2. La signature d'une convention fixant la date de fin et le montant de l'indemnité ;
3. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie ;
4. L'homologation par l'administration (ou l'autorisation pour un salarié protégé).

L'indemnité

Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Au-delà, le montant se négocie. Selon les seuils en vigueur, une partie peut être soumise à cotisations et impôt.

Ses avantages

• Sortie négociée, sans faute ni conflit ;
• Droit au chômage, contrairement à la démission ;
• Date de départ choisie ensemble.

Points de vigilance

Le consentement doit être libre : une rupture conventionnelle imposée sous pression peut être annulée. Prenez le temps d'évaluer l'indemnité au regard de votre ancienneté avant de signer, en lien avec votre préavis théorique.