Encadrement des loyers
Dispositif qui plafonne le loyer dans certaines zones tendues : il ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté selon le quartier, la taille et l'époque du logement.
L'encadrement des loyers plafonne le montant qu'un bailleur peut demander dans certaines zones tendues. Là où il s'applique, le loyer hors charges ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral.
Comment le plafond est calculé
Le loyer de référence dépend de quatre critères : l'adresse (le quartier), le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère meublé ou non du logement. Le plafond autorisé est le loyer de référence majoré (en général +20 %). Ce montant doit obligatoirement figurer dans le bail.
Où il s'applique
Le dispositif vise des villes ayant pris un arrêté : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et plusieurs intercommunalités. La liste évolue : vérifiez pour votre commune.
Dépassement et recours
Seul un complément de loyer justifié peut dépasser le plafond. À défaut, vous pouvez demander la baisse du loyer. Le détail de la démarche est dans le guide Loyer trop élevé : l'encadrement.