Complément de loyer
Supplément autorisé au-delà du loyer de référence majoré, justifié uniquement par des caractéristiques exceptionnelles du logement ; souvent appliqué à tort.
Le complément de loyer est la seule façon, pour un bailleur, de dépasser le plafond fixé par l'encadrement des loyers. Il doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement — et il est très souvent appliqué à tort.
Ce qui peut le justifier
Le complément suppose un élément de confort ou de localisation rare pour la catégorie et non déjà pris en compte dans le loyer de référence : par exemple une terrasse, une vue remarquable, une hauteur sous plafond inhabituelle, des équipements haut de gamme.
Ce qui ne le justifie pas
Un logement simplement « en bon état », bien situé, refait à neuf ou doté d'équipements standards (ascenseur, double vitrage) ne justifie pas de complément. Ces éléments sont déjà intégrés au loyer de référence.
Le contester
Un complément doit figurer distinctement dans le bail, avec sa justification. S'il est injustifié, vous pouvez le contester — pour un bail récent, dans un délai court — auprès de la commission départementale de conciliation. La marche à suivre est dans le guide Loyer trop élevé : l'encadrement.