Dépôt de garantie
Somme versée à l'entrée dans le logement pour couvrir d'éventuels manquements, restituée sous un à deux mois après le départ.
Le dépôt de garantie est la somme que vous versez à l'entrée dans le logement. Il sert au bailleur de réserve en cas de loyers impayés ou de dégradations constatées à votre départ. Ce n'est ni un loyer d'avance, ni une somme perdue : elle a vocation à vous être rendue.
Montant et plafond
- Location vide : un mois de loyer hors charges au maximum.
- Location meublée : deux mois de loyer hors charges au maximum.
Le montant figure dans le bail et ne peut pas être révisé en cours de contrat.
Restitution
À votre départ, le bailleur dispose de :
- un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- deux mois s'il constate des différences justifiant une retenue.
Toute retenue doit être justifiée par des devis ou factures. Passé le délai, les sommes dues sont majorées de 10 % du loyer par mois de retard.
La comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie est la pièce maîtresse de cette restitution.