Contrat de prestation freelance : les points à vérifier

Un contrat de prestation mal rédigé, et c'est l'impayé, le litige sur le périmètre ou la création qui vous échappe. Voici les clauses à border avant de signer une mission en freelance.

1. Le périmètre de la mission

Décrivez précisément les livrables, les délais et ce qui est hors périmètre. Prévoyez un mécanisme pour les demandes supplémentaires (avenant, tarif des évolutions) : c'est la première source de désaccord.

2. Le prix et le paiement

• Forfait ou régie (au temps passé) ?
• Échéancier : acompte à la commande, paiements intermédiaires ;
• Délai de paiement et pénalités de retard ;
• Conditions de révision en cas de dérive du périmètre.

3. La propriété intellectuelle

Point crucial : par défaut, vos créations restent les vôtres. Si le client veut en devenir propriétaire, le contrat doit prévoir une cession explicite, détaillant les droits, supports, territoire et durée. Voir propriété intellectuelle. Conditionnez idéalement la cession au paiement intégral.

4. La responsabilité

Cherchez une limitation de responsabilité raisonnable (souvent plafonnée au montant de la mission) et excluez les dommages indirects. Vérifiez si une assurance responsabilité professionnelle est exigée.

5. La résiliation

Prévoyez les conditions de rupture de part et d'autre : préavis, sort des travaux en cours, paiement du réalisé. Une clause de résiliation déséquilibrée (le client peut tout arrêter sans rien devoir) est à renégocier.

6. Indépendance et exclusivité

Assurez-vous que le contrat ne crée pas, de fait, un lien de subordination (horaires imposés, exclusivité totale) qui pourrait le faire requalifier en contrat de travail, avec des conséquences pour les deux parties.

Un bon contrat de mission protège autant le prestataire que le client : prenez le temps de le lire ligne à ligne.