Caution non rendue : comment récupérer votre dépôt de garantie
Délais légaux, retenues justifiées ou abusives, intérêts de retard : la marche à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie quand le propriétaire tarde ou retient trop.
Vous avez rendu les clés, mais votre dépôt de garantie ne revient pas, ou revient amputé d'une retenue que vous jugez injuste. C'est l'un des litiges les plus courants en fin de location. La loi vous protège plus que vous ne le pensez : voici la marche à suivre.
D'abord, le bon mot
On parle souvent de « caution », mais le terme exact est dépôt de garantie : la somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements. La « caution », au sens juridique, désigne la personne qui se porte garante. Ici, c'est bien votre argent que vous récupérez. Le détail du dispositif est expliqué dans le lexique : dépôt de garantie.
Les délais que le bailleur doit respecter
| Situation | Délai de restitution |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l'entrée | 1 mois |
| État des lieux de sortie avec différences | 2 mois |
Le point de départ, c'est la remise des clés. Au-delà du délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette pénalité est automatique : vous n'avez pas à la négocier.
Quelles retenues sont valables
Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées :
- loyers ou charges restés impayés ;
- réparations locatives à votre charge, prouvées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, et chiffrées par devis ou facture ;
- une régularisation de charges en attente (le bailleur peut alors conserver une provision, à régulariser ensuite).
Ce qui n'est pas valable : une retenue forfaitaire « pour le ménage » ou « l'usure » sans justificatif, ou la facturation de la vétusté (l'usure normale du temps n'est jamais à votre charge).
La marche à suivre
- Envoyez une lettre recommandée réclamant la restitution, en rappelant le délai légal et la majoration de 10 %.
- Sans réponse sous 8 jours, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite et souvent efficace).
- En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi sans avocat pour les sommes en jeu.
Avant d'agir, assurez-vous que les retenues annoncées tiennent juridiquement. Collez votre bail et le décompte dans Oklaire : l'analyse repère les retenues contestables et vous prépare même la lettre de réclamation.
Sources
- Service-public.fr, restitution du dépôt de garantie.
- Légifrance, loi du 6 juillet 1989, article 22.
Questions fréquentes
Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il fait apparaître des différences. Passé ce délai, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Quelles retenues le propriétaire peut-il faire ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, ou réparations locatives prouvées par devis ou factures et par la comparaison des états des lieux. Une retenue forfaitaire sans justificatif est contestable.