Caution non rendue : comment récupérer votre dépôt de garantie
Délais légaux, retenues justifiées ou abusives, intérêts de retard : la marche à suivre pour récupérer votre dépôt de garantie quand le propriétaire tarde ou retient trop.
Vous avez rendu les clés, mais votre dépôt de garantie ne revient pas — ou revient amputé d'une retenue que vous jugez injuste. C'est l'un des litiges les plus courants en fin de location. La loi vous protège plus que vous ne le pensez : voici la marche à suivre.
D'abord, le bon mot
On parle souvent de « caution », mais le terme exact est dépôt de garantie : la somme versée à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements. La « caution », au sens juridique, désigne la personne qui se porte garante. Ici, c'est bien votre argent que vous récupérez. Le détail du dispositif est expliqué dans le lexique : dépôt de garantie.
Les délais que le bailleur doit respecter
| Situation | Délai de restitution |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à l'entrée | 1 mois |
| État des lieux de sortie avec différences | 2 mois |
Le point de départ, c'est la remise des clés. Au-delà du délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette pénalité est automatique : vous n'avez pas à la négocier.
Quelles retenues sont valables
Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées :
- loyers ou charges restés impayés ;
- réparations locatives à votre charge, prouvées par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, et chiffrées par devis ou facture ;
- une régularisation de charges en attente (le bailleur peut alors conserver une provision, à régulariser ensuite).
Ce qui n'est pas valable : une retenue forfaitaire « pour le ménage » ou « l'usure » sans justificatif, ou la facturation de la vétusté (l'usure normale du temps n'est jamais à votre charge).
La marche à suivre
- Envoyez une lettre recommandée réclamant la restitution, en rappelant le délai légal et la majoration de 10 %.
- Sans réponse sous 8 jours, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite et souvent efficace).
- En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi sans avocat pour les sommes en jeu.
Avant d'agir, assurez-vous que les retenues annoncées tiennent juridiquement. Collez votre bail et le décompte dans Oklaire : l'analyse repère les retenues contestables et vous prépare même la lettre de réclamation.
Sources
- Service-public.fr — restitution du dépôt de garantie.
- Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 22.
Questions fréquentes
Sous quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?
Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il fait apparaître des différences. Passé ce délai, le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Quelles retenues le propriétaire peut-il faire ?
Uniquement des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, ou réparations locatives prouvées par devis ou factures et par la comparaison des états des lieux. Une retenue forfaitaire sans justificatif est contestable.